4. Retenues d’impôt
Règles en vigueur
4.1 Les investisseurs étrangers ainsi que les autres non-résidents sont assujettis à un impôt canadien de 25 % sur les intérêts, les dividendes, les redevances, les loyers et certains autres paiements provenant du Canada. Étant donné que les résidents canadiens ont l’obligation de prélever cet impôt sur les paiements effectués à des entités étrangères, cet impôt est mieux connu sous la désignation de « retenue d’impôt ».
4.2 Les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient généralement des taux de retenues d’impôt plus faibles. La plupart des conventions fiscales conclues par le Canada ramènent ce taux à 10 % pour les intérêts et les redevances et à 5 % pour les dividendes versés par une filiale canadienne à un actionnaire étranger qui détient un intérêt important dans la filiale canadienne. Les dividendes résultant d’investissements de portefeuille sont en général assujettis à un taux réduit de 15 %.
4.3 La loi fiscale canadienne prévoit des exemptions de retenue d’impôt pour certains types de paiements ainsi que pour des paiements faits à certaines personnes ou en provenance de certaines personnes. À titre d’exemple, le Canada n’exige pas la retenue d’impôt sur les intérêts versés à l’égard d’un titre de créance cautionné par le gouvernement du Canada et de certaines redevances payées pour l’utilisation d’œuvres artistiques protégées par le droit d’auteur. Des exemptions sont aussi accordées en vertu de certaines conventions fiscales, notamment dans le cas des redevances versées à l’égard des logiciels, des brevets et du savoir-faire.
4.4 Une nouvelle exemption touchant l’intérêt versé aux prêteurs étrangers non liés (« intérêt payé à des personnes sans lien de dépendance ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Ainsi, une société canadienne peut dorénavant recevoir un prêt consenti par une personne ou institution financière étrangère non liée, et ce prêteur étranger ne sera plus assujetti à la retenue impôt.
4.5 La retenue d’impôt sur les intérêts versés à des prêteurs américains liés (« intérêts payés à des personnes avec lien de dépendance ») sera abolie progressivement sur trois ans, et ce, en vertu des changements annoncés récemment à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. De ce fait, si une filiale canadienne verse des intérêts sur un prêt contracté de sa société mère américaine, aucune retenue d’impôt ne sera effectuée par le Canada. Cette nouvelle exemption ne vise que les versements d’intérêts transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis, et les intérêts payés à des prêteurs avec lien de dépendance mais ne résidant pas aux États-Unis continueront de faire l’objet d’une retenue d’impôt.
Questions soulevées par les règles en vigueur
4.6 Un régime de retenues d’impôt peut compter plusieurs justifications. Au même titre que l’impôt sur le revenu des sociétés, les pays pratiquent des retenues d’impôt dans le but d’imposer un revenu dont la source est à l’intérieur de leurs frontières. Les retenues d’impôt peuvent aussi servir à réduire ou à atténuer l’érosion de l’assiette d’impôt sur le revenu des sociétés qui résulte de la déductibilité des dépenses d’entreprises telles que les intérêts, les loyers et les redevances. Enfin, les retenues d’impôt sur les dividendes versés à des actionnaires étrangers à l’égard d’investissements de portefeuille peuvent être considérées comme un substitut pour l’impôt personnel qui serait payable si ces actionnaires résidaient au Canada.
4.7 Tout comme les autres taxes, les retenues d’impôt ont probablement un impact négatif sur l’activité économique. Cet effet défavorable est dû en partie au fait que les retenues d’impôt sont imposées sur les revenus bruts et non sur le revenu net. Cet effet est toutefois réduit dans la mesure où les investisseurs étrangers peuvent soustraire l’impôt retenu à la source des impôts à payer dans leur pays de résidence (leur taux d’imposition global demeurant alors inchangé) ou peuvent atténuer leur fardeau fiscal en substituant à des transactions qui font l’objet d’une retenue d’impôt des transactions alternatives qui en sont exemptes (par exemple, en capitalisant une filiale par voie de dettes plutôt que de capitaux propres dans le but d’éviter la retenue d’impôt applicable aux dividendes).
4.8 Les sociétés canadiennes ayant des investissements à l’étranger peuvent également être assujetties à des retenues d’impôt étrangères sur les revenus tirés de ces investissements. Les ententes avec d’autres pays ayant pour but la réduction ou l’abolition des retenues d’impôt peuvent ainsi apporter un avantage supplémentaire : celui d’alléger le fardeau fiscal de groupes d’entreprises établies au Canada, ce qui accroît pour le Canada le rendement du capital investi à l’étranger par ces entreprises. Les entreprises canadiennes seraient les plus à même de profiter d’une réduction ou abolition des retenues d’impôt étrangères sur les dividendes, puisque ces retenues ne donnent généralement pas droit à un crédit au Canada lorsque payées sur les dividendes reçus de leurs sociétés étrangères affiliées.
4.9 D’un point de vue coût-bénéfice, afin d’établir si une diminution plus importante de la retenue d’impôt appliquée par le Canada représente un moyen efficace d’alléger le fardeau fiscal au Canada, les possibles avantages économiques décrits ci-dessus doivent être évalués en regard de la perte de revenus que le gouvernement subirait. Cette perte représente la baisse des revenus tirés de la retenue d’impôt par le Canada, de laquelle est soustraite l’augmentation des revenus fiscaux découlant de la diminution des crédits réclamés au Canada à l’égard des retenues d’impôt étrangères payées par les sociétés canadiennes sur leurs revenus d’investissements de sources étrangères. Des revenus fiscaux additionnels pourraient également découler de la réduction ou de l’abolition de la retenue d’impôt, dans la mesure où ce changement entraînerait des retombées économiques positives pour le Canada. Le total des retenues d’impôt perçues par le gouvernement fédéral de 2000 à 2005 est présenté au tableau suivant, obtenu du ministère des Finances, selon le type de paiement assujetti à la retenue d’impôt.
| Retenues d’impôt perçues sur les paiements versés à des non-résidents, de 2000 à 2005 (millions de dollars) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dividendes directs |
Autres dividendes |
Intérêts |
Loyers et redevances |
Autres paiements* |
Total |
|
2000 |
||||||
Américains |
462 |
244 |
242 |
310 |
142 |
1 399 |
Autres non-résidents |
251 |
204 |
250 |
252 |
153 |
1 110 |
Total |
713 |
448 |
492 |
562 |
295 |
2 510 |
2001 |
||||||
Américains |
507 |
242 |
303 |
344 |
163 |
1 559 |
Autres non-résidents |
232 |
225 |
314 |
272 |
161 |
1 203 |
Total |
739 |
467 |
617 |
615 |
324 |
2 762 |
2002 |
||||||
Américains |
552 |
289 |
284 |
368 |
246 |
1 738 |
Autres non-résidents |
238 |
179 |
231 |
308 |
145 |
1 101 |
Total |
790 |
468 |
514 |
676 |
390 |
2 838 |
2003 |
||||||
Américains |
422 |
303 |
296 |
367 |
244 |
1 633 |
Autres non-résidents |
268 |
198 |
253 |
363 |
167 |
1 249 |
Total |
690 |
501 |
549 |
730 |
411 |
2 881 |
2004 |
||||||
Américains |
469 |
455 |
341 |
384 |
214 |
1 863 |
Autres non-résidents |
309 |
222 |
335 |
349 |
164 |
1 379 |
Total |
778 |
678 |
676 |
733 |
378 |
3 242 |
2005 |
||||||
Américains |
998 |
431 |
381 |
404 |
533 |
2 747 |
Autres non-résidents |
364 |
309 |
336 |
326 |
202 |
1 537 |
Total |
1 362 |
739 |
717 |
730 |
734 |
4 283 |
* Comprend la retenue d’impôt sur les prestations sociales, les revenus de pensions et d’autres types de revenus.
Source : Agence du revenu du Canada, déclaration NR4.
Options à envisager
4.10 Intérêt payé à des personnes avec lien de dépendance : La retenue d’impôt sur les intérêts versés à des prêteurs liés aux États-Unis sera abolie progressivement sur trois ans, et ce, en vertu des changements annoncés récemment à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le Canada devrait-il négocier des exemptions similaires avec des pays autres que les États-Unis? Plusieurs pays industrialisés, comme la France, l’Allemagne, la Norvège et la Suède, n’appliquent aucune retenue d’impôt aux intérêts versés à des entités étrangères. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont convenu d’accorder une exemption de retenue d’impôt à la plupart des partenaires ayant conclu des conventions fiscales avec eux. Les intérêts versés entre sociétés associées résidentes de pays membres de l’UE sont exonérés de retenues d’impôt en vertu d’une directive de l’UE qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
4.11 Dividendes versés par des sociétés affiliées à leurs sociétés mères étrangères : Les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient en général un taux de retenue d’impôt maximal de 5 % pour les dividendes versés par des filiales canadiennes à leurs sociétés mères étrangères qui détiennent plus que des investissements de portefeuille dans ces filiales. L’une des options qui s’offre au Canada est de négocier avec ses principaux partenaires économiques des exemptions bilatérales pour de tels dividendes. Les dividendes versés entre pays membres de l’UE par des filiales à leurs sociétés mères étrangères sont exempts de retenues d’impôt depuis 1992 en vertu d’une directive de l’UE. Plusieurs pays industrialisés, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon, ont récemment convenu d’abolir, en vertu de quelques-unes de leurs conventions fiscales, leur retenue d’impôt sur les dividendes versés par une filiale à sa société mère étrangère.
4.12 Redevances : Les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient en général un taux de retenue d’impôt maximal de 10 % sur les redevances. Le Canada a aussi négocié des exemptions et des taux plus faibles applicables aux redevances à l’égard des logiciels, des brevets et du savoir-faire dans environ le tiers de ses conventions fiscales. L’une des options qui s’offrent au Canada est de négocier des exemptions pour d’autres genres de redevances (par exemple, pour les connaissances et les technologies non brevetées, pour l’usage de marques de commerce et d’appellations commerciales, ou pour des droits d’auteur ne faisant pas déjà l’objet d’une exemption). Une deuxième option est de négocier des exemptions générales pour tous les genres de redevances. La politique américaine sur les conventions fiscales est d’accorder une exemption de retenue d’impôt pour toutes les redevances. Les redevances versées entre les sociétés associées résidentes de pays membres de l’UE sont aussi exemptes de retenue d’impôt en vertu d’une directive de l’UE qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Questions concernant les retenues d’impôt
- Le Canada devrait-il réduire davantage la retenue d’impôt applicable aux paiements versés aux résidents d’autres pays? Si oui, quels autres paiements devraient être exemptés ou imposés à un taux plus faible?
- Le Canada devrait-il mettre en œuvre d’autres exemptions ou réductions de taux de façon unilatérale, en modifiant les lois fiscales canadiennes, ou de façon bilatérale, en modifiant les conventions fiscales qu’il a conclues?
- Quelles autres modifications, le cas échéant, pourraient être apportées afin que de nouvelles réductions de retenues d’impôt n’affectent pas l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada?
- Y a-t-il d’autres questions ou options liées aux retenues d’impôt qui devraient être revues et étudiées?