5. Questions administratives
Règles en vigueur
5.1 Les règles canadiennes sur la fiscalité internationale sont parmi les dispositions les plus complexes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’observation de ces règles impose un fardeau significatif non seulement aux entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger et aux investisseurs étrangers qui font de même au Canada, mais également à l’ARC qui est chargée d’appliquer la Loi dans son ensemble, y compris le régime de fiscalité internationale du Canada. Étant donné la nature des transactions transfrontalières et le niveau de sophistication des entreprises modernes, il est inévitable qu’il y ait un certain degré de complexité. Malgré cela, tous les efforts devraient être consentis pour minimiser le fardeau imposé aux contribuables en matière d’observation des règles canadiennes de fiscalité internationale.
5.2 Cette section examine certains aspects du régime canadien de fiscalité internationale qui soulèvent des préoccupations particulières concernant le processus, la gestion et l’observation des règles fiscales.
Questions soulevées par les règles en vigueur
Prix de transfert
5.3 Les règles de « prix de transfert » sont les règles qui régissent, aux fins fiscales, les prix des biens et services échangés entre des parties liées lors de transactions transfrontalières. Ces règles visent à s’assurer que les prix des biens et services établis au sein d’un groupe de sociétés reflètent les conditions du marché plutôt que des facteurs d’ordre fiscal de façon à ce que le bénéfice déclaré par un membre du groupe se rapproche du bénéfice qui aurait été réalisé si le membre avait été une entreprise indépendante. Les règles canadiennes touchant les prix de transfert adhèrent au principe dit « de pleine concurrence », qui fait valoir que les transactions entre des personnes avec lien de dépendance (c’est-à-dire, entre parties liées) devraient refléter les modalités que des personnes sans lien de dépendance (c’est-à-dire, des parties non liées) accepteraient. Tous les pays membres de l’OCDE ont adopté ce principe, et le Canada a appuyé officiellement les lignes directrices publiées par l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence.
5.4 À mesure que le commerce international s’intensifie, le nombre de transactions transfrontalières qui sont assujetties aux principes touchant les prix de transfert augmente également. Il est possible qu’un rapprochement vers un régime d’exemption élargie, tel que discuté précédemment, puisse exercer une pression plus forte sur l’application et la gestion des règles touchant les prix de transfert.
5.5 Le Canada a adopté de nouvelles règles touchant les prix de transfert en 1998. Ces règles imposent des exigences quant à la documentation ponctuelle ainsi que des pénalités plus importantes applicables aux situations où des efforts raisonnables ne sont pas consentis pour évaluer les prix de transfert à leur juste valeur. Étant donné l’importance des prix de transfert et les sommes importantes qui sont fréquemment en jeu, il convient de consulter les entreprises et l’ARC sur l’efficacité de la gestion de ces règles.
Entités étrangères qui fournissent des services au Canada
5.6 Les lois fiscales canadiennes assujettissent à une retenue d’impôt de 15 % les paiements versés aux résidents de pays étrangers à l’égard des services fournis au Canada. Cette somme est retenue au compte de l’impôt potentiel à payer au Canada par une entité étrangère, et elle est remboursée dans la mesure où cette entité n’a pas à être imposée au Canada. Un fournisseur de services étranger peut demander une dérogation à cette retenue d’impôt s’il peut démontrer que la somme à être retenue dépasse l’impôt à payer prévu.
5.7 Bien que ce mécanisme de retenue ait pour objectif de veiller à ce que les résidents de pays étrangers qui fournissent des services au Canada observent les règles, il peut aussi constituer un obstacle pour les fournisseurs de services étrangers et les entreprises canadiennes qui ont besoin de leurs services.
Déclarations et formulaires
5.8 Pour bien gérer et appliquer le régime canadien de fiscalité internationale, l’ARC doit recueillir un grand nombre de renseignements des contribuables au sujet de leurs transactions transfrontalières.
5.9 Plusieurs déclarations et formulaires doivent être remplis chaque année par les entreprises canadiennes et les sociétés étrangères faisant affaire au Canada au sujet de leurs activités transfrontalières. Ces déclarations et formulaires se chevauchent parfois, et les renseignements requis pour évaluer l’état du régime fiscal canadien ne sont pas toujours recueillis.
Questions concernant les enjeux administratifs
- Quels enjeux ressortent le plus souvent au sujet de l’application des règles canadiennes touchant les prix de transfert? Quelles mesures pourraient être mises en place pour améliorer l’application de ces règles?
- Les règles touchant les prix de transfert sont-elles appliquées et gérées de façon équilibrée?
- Les pénalités en matière de prix de transfert sont-elles appliquées de façon équitable? Ces pénalités sont-elles adéquates?
- Les exigences actuelles touchant les retenues d’impôt qui s’appliquent aux fournisseurs de services étrangers sont-elles adéquates, à la lumière des risques et du fardeau en matière d’observation de la loi qu’elles imposent aux étrangers fournissant des services au Canada?
- Quelles mesures, le cas échéant, pourraient être adoptées pour améliorer le processus de demandes de dérogation à ces exigences?
- Quels changements aux déclarations et formulaires existants pourraient être apportés pour améliorer et simplifier les exigences en matière de production des déclarations et des renseignements concernant la fiscalité internationale?