Résumé

Promouvoir l’avantage fiscal international du Canada

Un document de consultation préparé par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale

Avril 2008

On peut obtenir une version imprimée de ce document en s’adressant au :

Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
Pièce P-135, tour ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Téléphone : 613-995-2855
Télécopieur : 613-996-0518

Aussi offert en format PDF : www.apcsit-gcrcfi.ca.

Les opinions et les déclarations contenues dans le présent document, y compris celles des auteurs désignés ou d’autres établissements, ne reflètent pas nécessairement la politique du ministère des Finances Canada ou du gouvernement du Canada.

Les termes du genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes.

Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale

Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé qu’un groupe consultatif serait chargé d’examiner le régime canadien de fiscalité internationale. Le 30 novembre 2007, le ministre des Finances annonçait la création du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (le « Groupe consultatif  »).

La présidence et la vice-présidence sont assumées respectivement par Peter C. Godsoe, O.C. et Kevin J. Dancey, F.C.A. Les autres membres du Groupe consultatif sont James Barton Love, c.r., Nick Pantaleo, F.C.A., Finn Poschmann, Guy Saint-Pierre, C.C., et Cathy Williams.

Le Groupe consultatif compte remettre ses recommandations au ministre des Finances d’ici le 1^er décembre 2008.

Le mandat du Groupe consultatif

Le Groupe consultatif a pour mandat de formuler des recommandations qui serviront de cadre stratégique au gouvernement au moment d’établir sa politique sur la fiscalité internationale en ce qui concerne les investissements faits par les entreprises canadiennes à l’étranger ainsi que ceux faits par les entreprises étrangères au Canada.

Les recommandations du Groupe consultatif viseront à rendre le régime canadien de fiscalité internationale plus concurrentiel, plus efficient et plus équitable, à minimiser le coût de son observation par les entreprises et à faciliter sa gestion et son application par l’Agence du revenu du Canada. Le Groupe consultatif s’efforcera de mettre de l’avant des modifications pratiques à appliquer, qui rendront le régime canadien de fiscalité internationale plus certain et plus simple pour les grandes, moyennes et petites entreprises.

Le Groupe consultatif s’attardera principalement aux incidences du régime de fiscalité internationale du Canada sur les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger ainsi que sur les entreprises étrangères qui investissent au pays.

Bien que le Groupe consultatif n’ait pas à veiller à ce que ses recommandations soient neutres sur le plan budgétaire, il prendra en considération les incidences sur les revenus du gouvernement qu’aurait toute proposition.

Le Groupe consultatif suit aussi les travaux du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence (le « Groupe d’étude ») avec grand intérêt, puisque son mandat est complémentaire au sien et qu’il est important que la démarche stratégique du gouvernement soit coordonnée. Le Groupe d’étude a établi deux objectifs à l’égard de la performance économique du Canada :

• encourager les investissements directs canadiens à l’étranger, et mettre en place au pays les conditions propres à la croissance des entreprises canadiennes;
• faire du Canada l’endroit le plus attrayant possible pour les talents, les capitaux et l’innovation.

Le Groupe consultatif s’efforcera de veiller à ce que ses recommandations s’harmonisent aux directives énoncées par le Groupe d’étude.

Contexte fiscal actuel

Donner un avantage fiscal aux entreprises canadiennes est un élément clé du plan économique à long terme du gouvernement du Canada. Les régimes fiscaux intérieur et international du Canada sont liés, et des modifications au régime fiscal intérieur peuvent influer sur la compétitivité des entreprises canadiennes au pays et à l’étranger. L’un des plus importants éléments de la fiscalité intérieure qui influe sur la compétitivité des entreprises canadiennes est le taux d’imposition des sociétés. La réduction par le Canada du taux d’imposition du revenu des sociétés ainsi que son objectif d’offrir aux nouveaux investissements des entreprises le taux d’imposition effectif le plus faible parmi les pays du G-7 témoignent d’une politique concurrentielle en matière de fiscalité internationale.

Le régime de fiscalité internationale du Canada devrait appuyer à la fois les Canadiens qui investissent à l’étranger et les étrangers qui investissent au Canada, afin de promouvoir la croissance et la productivité de l’économie canadienne et de créer des richesses dont tous les Canadiens et les Canadiennes profiteront.

À la lumière des changements observés dans le paysage économique depuis quelques années, il est très important de veiller à la compétitivité du régime canadien de fiscalité internationale. Les entreprises canadiennes investissent de plus en plus à l’étranger et les entreprises étrangères font de même au Canada. Une part grandissante de ces investissements sont faits par des organismes exonérés d’impôt, y compris des fonds souverains.

Les concurrents étrangers des entreprises canadiennes gagnent en force et en nombre, soutenus assez souvent par les politiques fiscales de leur pays d’origine. Certains pays ont déjà diminué leur taux d’imposition des sociétés dans le cadre de leurs efforts pour obtenir capitaux, emplois et croissance. Un pays peut modifier ses règlements concernant les investissements des entreprises et transformer le paysage concurrentiel à tout moment. La politique fiscale canadienne doit prévoir les changements continus qui surviennent dans l’environnement fiscal mondial et posséder la souplesse requise pour s’y adapter.

Vers un cadre stratégique fiscal

La mise en place d’une politique sur la fiscalité internationale nécessite des choix et présente des contraintes d’ordre pratique. En tenant compte de cela, les points de vue initiaux du Groupe consultatif relatifs à un cadre stratégique qui servirait à élaborer une politique sur la fiscalité internationale au Canada sont les suivants :

• Le régime canadien de fiscalité internationale a bien servi les intérêts du pays à plusieurs égards durant les dernières décennies. Les modifications à y apporter ne devraient toucher que les secteurs où une amélioration notable peut être apportée.
• Le régime fiscal canadien devrait appuyer l’objectif d’attirer l’investissement étranger. Ce faisant, les règles fiscales canadiennes devraient viser à assurer un traitement fiscal équitable aux activités commerciales menées au Canada par des entreprises étrangères et canadiennes tout en veillant à ce que le revenu de source canadienne soit défini et imposé convenablement.
• Plusieurs pays veulent adopter des règles fiscales touchant l’investissement à l’étranger qui rendent leurs entreprises concurrentielles. Au Canada, ces règles devraient viser à maintenir et à promouvoir la compétitivité des entreprises canadiennes œuvrant à l’étranger.
• La simplicité et la certitude au niveau de l’administration et de l’application des lois fiscales importent aux contribuables. Les investissements des entreprises se font à long terme, et des modifications subites apportées à la politique fiscale sans une période de transition appropriée créent d’importantes perturbations. Il faut éviter la complexité sauf, par exemple, si elle est nécessaire pour protéger les recettes fiscales.
• Pour veiller à ce que les régimes internationaux d’imposition des sociétés et de retenue d’impôt du Canada demeurent concurrentiels, il faudrait les comparer régulièrement aux normes internationales et prévoir les tendances et les changements à l’échelle mondiale.
• Il faut clarifier la notion d’équité en matière de fiscalité internationale. Le Groupe consultatif reconnaît que cette question requiert d’effectuer des choix de politiques parmi des objectifs contradictoires. Le point de vue initial du Groupe consultatif est que la notion « d’équité horizontale », qui prévoit que des contribuables se retrouvant dans des situations similaires sont traités de façon similaire, est un principe directeur utile. Cette interprétation de la notion d’équité est conforme aux principes mentionnés précédemment et se résume comme suit :
  • Le régime d’imposition des investissements étrangers au Canada devrait contribuer à l’existence de règles du jeu équitables en ce qui concerne les activités commerciales ayant cours au pays.
  • Les règles canadiennes concernant l’imposition des investissements canadiens à l’étranger devraient être concurrentielles en regard des règles en vigueur dans d’autres pays importants.

Domaines particuliers étudiés

Investissements canadiens à l’étranger

De façon générale, le régime de fiscalité internationale actuel régissant les investissements à l’étranger a bien servi les intérêts des Canadiens par le passé, et d’autres pays envisagent d’adopter certaines de ses caractéristiques. Considérant les modifications possibles au régime canadien actuel, le Groupe consultatif a comme opinion préliminaire que ce régime devrait demeurer au fondement de l’approche canadienne à l’égard de l’investissement canadien à l’étranger.

Le Groupe consultatif étudiera le régime actuel et déterminera s’il peut faire des recommandations sur la façon d’en améliorer l’efficience, la simplicité et la compétitivité. Tout particulièrement, il déterminera s’il est possible d’améliorer le régime actuel d’imposition des dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées en étudiant la portée de l’exemption, le traitement des gains en capital résultant de la disposition d’actions de sociétés étrangères affiliées et l’attribution de coûts aux revenus de source étrangère.

Investissements étrangers au Canada

Le Canada se doit de demeurer un endroit attrayant aux yeux des investisseurs étrangers, et ses règles fiscales devraient appuyer cet objectif. À cette fin, les règles fiscales du Canada devraient viser un équilibre entre la volonté des entreprises canadiennes et étrangères d’obtenir un traitement semblable et le fait de veiller à ce que le revenu de source canadienne soit défini et imposé convenablement. L’examen des règles fiscales du Canada applicables aux investissements étrangers au pays, telles que certaines règles touchant la déductibilité de l’intérêt, sera donc empreint d’une volonté d’atteindre un équilibre entre ces objectifs.

Autres domaines étudiés

Le Canada a récemment aboli la retenue d’impôt sur tout intérêt payé à des personnes sans lien de dépendance et éliminera progressivement la retenue d’impôt sur les intérêts versés entre le Canada et les États-Unis à des personnes avec lien de dépendance. Le Groupe consultatif examinera la nécessité d’élargir cet objectif.

Les règles touchant les prix de transfert sont cruciales pour attribuer les gains et les revenus associés à des transactions internationales. Le Groupe consultatif consultera les contribuables et l’Agence du revenu du Canada pour trouver des façons possibles d’améliorer la gestion de ces règles.

Un régime plus simple et convivial, facile à administrer et à s’y conformer et qui fournit les renseignements pertinents sur le régime fiscal canadien est souhaitable. Le Groupe consultatif examinera la façon d’améliorer ces aspects du régime canadien de fiscalité internationale.

Le Groupe consultatif aimerait savoir si l’augmentation des investissements canadiens et étrangers par des organismes exonérés d’impôt soulève des questions particulières qui doivent être traitées durant l’évaluation du régime canadien de fiscalité internationale.

Processus de consultation

Le Groupe consultatif mettra sur pied un processus consultatif ouvert afin d’obtenir des commentaires d’un vaste éventail de parties intéressées, y compris les petites, moyennes et grandes entreprises.

Le Groupe consultatif invite toutes les parties intéressées à présenter par écrit un mémoire d’ici le 15 juillet 2008. Tous les mémoires soumis seront étudiés attentivement et seront affichés sur le site Web du Groupe consultatif (www.apcsit-gcrcfi.ca), à moins d’indication contraire. Le Groupe consultatif demande que les mémoires soient rédigés en français ou en anglais.

Les mémoires peuvent être transmis au Groupe consultatif de la façon suivante :

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :