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Annexe C — Imposition des revenus de source étrangère — revue des méthodes alternatives
C.1 Tel que mentionné au chapitre 4, en général, les pays ont trois choix principaux quant à la façon de percevoir des impôts sur le revenu étranger gagnés par l’entremise d’entités étrangères :
- l’imposition sur une base globale ou de comptabilité d’exercice;
- l’imposition différée avec crédit;
- la méthode d’exemption complète.
Les éléments clés de ces méthodes sont décrits au chapitre 4.
C.2 Dans son document de consultation, le Groupe consultatif a suggéré que ses consultations et son examen du régime d’imposition de l’investissement canadien à l’étranger devraient se concentrer sur la portée de l’exemption touchant les revenus tirés d’entreprises exploitées activement à l’étranger. Cependant, le Groupe consultatif était aussi d’avis qu’il serait important de revoir et de réévaluer le mérite relatif des méthodes alternatives. Les constatations et conclusions du Groupe consultatif à ce sujet sont abordées ci-dessous.
Imposition sur une base globale ou de comptabilité d’exercice
C.3 Si le Canada devait adopter l’approche de la comptabilité d’exercice, tous les revenus de source étrangère gagnés directement ou indirectement par l’entremise de filiales étrangères seraient imposables au Canada sur une base de comptabilité d’exercice, un crédit étant accordé pour tout impôt étranger applicable.
C.4 En théorie, cette méthode est attrayante pour plusieurs raisons :
- Les premiers promoteurs de cette méthode la considérèrent comme un élément indispensable d’un régime fiscal progressif basé sur la capacité de payer d’un contribuable.
- Cette méthode fait en sorte que les revenus intérieurs et de source étrangère sont imposés couramment à des taux comparables.
- Sur le plan pratique, cette méthode élimine le besoin de distinguer entre revenus actifs et revenus passifs.
- Lorsque cette méthode s’applique, les contribuables en situation semblable perçoivent qu’ils sont imposés de façon similaire peu importe que leurs activités aient lieu au Canada ou à l’étranger, ce qui peut contribuer à soutenir l’éthique des contribuables et à les inciter à se conformer à leur obligation légale de procéder à l’auto-évaluation de leur revenu145.
C.5 Bien que plusieurs états membres de l’OCDE et de l’UE utilisent ce régime pour imposer les revenus passifs gagnés indirectement par l’entremise de certaines sociétés étrangères, aucun de ces pays n’utilise ce régime dans sa forme la plus pure pour imposer les revenus d’entreprises de source étrangère. La Nouvelle-Zélande a adopté un régime similaire mais maintient toutefois des exceptions pour les sociétés étrangères situées dans des pays figurant sur une liste grise. De plus, après avoir tenu ses propres consultations, la Nouvelle-Zélande a récemment mis de l’avant un projet de loi pour rapprocher son régime d’imposition du revenu d’entreprise de source étrangère d’un régime de pleine exemption.
C.6 Un document de consultation publié par le gouvernement de Nouvelle-Zélande présente un exposé détaillé des inconvénients résultant de l’utilisation de la méthode par comptabilité d’exercice pour les revenus tirés d’entreprises exploitées activement. Le Groupe consultatif considère cet exposé comme très pertinent, compte tenu de la décision éventuelle de ce pays d’adopter un régime d’exemption élargie146.
C.7 Le document produit par la Nouvelle-Zélande constate notamment que l’approche de la comptabilité d’exercice élimine l’incitation pour les sociétés d’investir à l’étranger plutôt qu’au pays. Ainsi, pour les pays dont l’économie nationale est relativement petite, l’approche de la comptabilité d’exercice limite les occasions qu’ont les entreprises nationales de croître et de livrer concurrence à l’étranger. Le Groupe consultatif est d’avis que ces arguments de poids s’appliquent également au Canada.
C.8 L’utilisation de l’approche de la comptabilité d’exercice éliminerait une des politiques qui sous-tendent le régime canadien d’imposition du revenu d’entreprise de source étrangère et qui existe depuis plus longtemps que les dispositions actuelles concernant les sociétés étrangères affiliées, à savoir, le report de l’imposition au Canada de ce revenu jusqu’au moment où il est rapatrié.
C.9 De façon plus importante, l’utilisation de l’approche de la comptabilité d’exercice viendrait contredire la politique canadienne touchant l’imposition des investissements à l’étranger en plaçant les entreprises canadiennes opérant sur la scène mondiale en position désavantageuse par rapport aux entreprises établies dans tous les principaux concurrents du Canada, aucun d’entre eux n’ayant adopté cette approche.
C.10 Pour les raisons susmentionnées, le Groupe consultatif a conclu que l’approche de la comptabilité d’exercice n’est pas une option viable pour le Canada, sauf en ce qui a trait à l’imposition des revenus passifs, tel qu’abordé aux paragraphes 4.79 et suivants.
Imposition différée avec crédit
C.11 Si le Canada devait adopter la méthode d’imposition différée avec crédit, l’imposition du revenu d’entreprise de source étrangère gagné indirectement par l’entremise de sociétés étrangères serait différée jusqu’au moment où ce revenu est rapatrié aux actionnaires canadiens. Un crédit d’impôt serait offert pour tenir compte de l’impôt payé à l’étranger sur ce revenu.
C.12 Le Comité technique de la fiscalité des entreprises a rejeté cette approche en 1998, surtout à cause de l’énorme complexité qui accompagne un tel régime. Le Groupe consultatif est d’accord que l’adoption de cette option par le Canada n’est pas souhaitable.
C.13 Le Groupe consultatif ne voit aucune justification à la méthode d’imposition différée avec crédit. Théoriquement, cette méthode se rapproche de la méthode de la comptabilité d’exercice en ce que le revenu d’entreprise exploitée activement est imposable au moment du rapatriement et qu’un crédit est offert pour l’impôt payé à l’étranger147. Cependant, la possibilité offerte sous cette méthode de différer indéfiniment l’imposition du revenu d’entreprise de source étrangère y introduit un élément d’exemption. L’élément d’exemption au sein du régime d’imposition différée avec crédit actuellement en place aux États-Unis est au moins égal — et peut-être sur certains plans supérieur — à ce qu’il en est au sein du régime canadien148.
C.14 Par ailleurs, la méthode d’imposition différée avec crédit décourage le rapatriement des revenus de source étrangère parce que ces revenus deviennent alors imposables, ce qui peut nuire à la capacité des entreprises au pays d’avoir accès aux capitaux nécessaires afin de pouvoir faire compétition efficacement aux autres.
C.15 Le Groupe consultatif constate également que les pays importants qui utilisent cette méthode, notamment le Royaume-Uni, le Japon et les États-Unis149 envisagent présentement d’adopter un régime d’exemption pour imposer le revenu d’entreprise exploitée activement à l’étranger.
C.16 Pour les raisons susmentionnées, le Groupe consultatif a conclu que la méthode d’imposition différée avec crédit n’est pas une option viable pour le Canada.
145 Voir Arthur J. Cockfield, Examen des options de politique concernant l’imposition de l’investissement direct à l’étranger, rapport de recherche préparé pour le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (septembre 2008), section 2.3.
146 New Zealand Inland Revenue Department, Policy Advice Division, New Zealand’s International Tax Review: A Direction for Change, op. cit., pp.8-14.
147 Comme c’est le cas dans les pays qui utilisent un régime d’exemption, les revenus passifs gagnés directement ou indirectement par l’entremise de certaines entités étrangères seraient imposés sur une base de comptabilité d’exercice.
148 Ainsi, l’utilisation croisée des crédits pour impôt étranger permise sous le régime des États-Unis permet effectivement aux sociétés américaines de ne pas payer d’impôt aux États-Unis à l’égard de certaines redevances, certains intérêts et autres revenus passifs de source étrangère gagnés directement. Des études du Trésor américain ont démontré qu’un régime d’exemption aurait pour effet d’augmenter les impôts payés.
149 Le Royaume-Uni est plus avancé à cet égard. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié un document de discussion en juin 2007 qui affirme, entre autres choses, l’intention du gouvernement d’adopter un régime d’exemption dès 2009. En août 2008, le ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie du Japon a publié un rapport intitulé « Proposition pour accroître le rapatriement des profits des filiales étrangères : Vers l’adoption d’un régime d’exemption pour les dividendes de source étrangère » [traduction] qui esquisse une proposition visant l’adoption d’un régime d’exemption des dividendes. La proposition fut intégrée par la suite dans la Demande de réforme fiscale pour l’année fiscale 2009. Aux États-Unis, le débat des dernières années a porté sur diverses études préconisant l’adoption d’un régime de pleine exemption, y compris des études par le Joint Committee on Taxation et par le President’s Advisory Panel on Federal Tax Reform.