Précédent | Table des matières | Suivant
6. Retenues d’impôt des non-résidents
L’approche du Canada
6.1 Les investisseurs non-résidents sont assujettis à un impôt canadien de 25 pour cent sur les intérêts, les dividendes, les redevances, les loyers et certains autres paiements en provenance du Canada. Les résidents canadiens doivent prélever cet impôt sur les paiements effectués à des investisseurs non-résidents, ce pourquoi cet impôt est mieux connu sous la désignation de « retenue d’impôt ».
6.2 Les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient des taux de retenues d’impôt plus faibles. Les taux sous la plupart des conventions sont ramenés à 10 pour cent sur les intérêts et les redevances, et à cinq pour cent sur les dividendes versés par une filiale canadienne à un actionnaire étranger qui détient un intérêt important dans la filiale canadienne (« dividendes directs »). Les dividendes résultant d’investissements de portefeuille sont assujettis à un taux réduit de 15 pour cent.
6.3 La loi fiscale canadienne et les conventions fiscales du Canada prévoient plusieurs exemptions de retenue d’impôt. Une nouvelle exemption touchant les intérêts versés à des créanciers étrangers non liés (intérêts payés à des personnes sans lien de dépendance) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dorénavant, quand des sociétés canadiennes sont redevables de verser des intérêts à des créanciers étrangers non liés, ces derniers ne sont plus assujettis à la retenue d’impôt canadienne sur les intérêts.
6.4 De plus, la retenue d’impôt sur les intérêts versés à des créanciers américains liés (intérêts payés à des personnes avec lien de dépendance) sera abolie progressivement sur trois ans, conformément au cinquième protocole à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Suite à la mise en application complète du protocole, aucune retenue d’impôt canadienne ne sera exigible, par exemple, lorsqu’une filiale canadienne versera des intérêts sur un prêt contracté auprès de sa société mère américaine. Les intérêts payés à des sociétés liées non-américaines continueront de faire l’objet d’une retenue d’impôt.
Évaluation de la justification pour réduire davantage les retenues d’impôt au Canada
6.5 Dans son rapport de 1998, le Comité technique de la fiscalité des entreprises était d’avis que :
[l]a position actuelle du Canada en ce qui concerne les taux de retenue fiscale prévus dans les conventions fiscales bilatérales est conforme aux normes internationales et réalise un équilibre acceptable entre les objectifs concurrents de neutralité globale et de protection de l’assiette fiscale canadienne; par conséquent, aucune modification n’est nécessaire dans ce domaine à l’heure actuelle103.
6.6 Des changements majeurs survenus depuis 1998 justifient le besoin de revoir cette conclusion. Tout d’abord, le Canada est, depuis 1997, un exportateur net de capital en matière d’investissement direct à l’étranger. Deuxièmement, un développement peut-être plus important encore est que plusieurs pays ont entrepris de réduire ou d’éliminer leurs retenues d’impôt. Par exemple, les pays de l’UE ont convenu d’éliminer toutes les retenues d’impôt sur certains paiements effectués entre entreprises associées au sein de l’UE104. Les États-Unis ont également convenu avec quelques-uns de leurs partenaires commerciaux — dont le Royaume-Uni dès juillet 2001 — d’éliminer la retenue d’impôt sur les dividendes directs105. L’Australie a négocié des exemptions semblables avec le Royaume-Uni, la France, la Finlande, le Japon et la Norvège.
6.7 Le Groupe consultatif a observé un consensus parmi les entreprises et les associations d’industries pour que le Canada adapte sa politique fiscale conformément aux récents développements et qu’il abolisse les retenues d’impôt. Notamment, lors de nos consultations, l’idée fut exprimée que le Canada devrait renégocier ses conventions fiscales avec l’objectif d’éliminer la retenue d’impôt sur les dividendes directs.
6.8 Le Groupe consultatif est d’avis que réduire davantage les retenues d’impôt, notamment sur les dividendes directs, profiterait au Canada sur le plan économique. Éliminer ces retenues entre le Canada et les États-Unis, par exemple, ferait disparaître un obstacle aux flux transfrontaliers de revenus et de capitaux et aiderait les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, à se développer aux États-Unis et possiblement ailleurs. L’abolition des retenues d’impôt sur les intérêts et les dividendes pourrait aussi réduire le coût du capital étranger pour les entreprises canadiennes. Réduire la retenue d’impôt sur les redevances pourrait rendre plus abordable l’importation de technologies étrangères, ce qui contribuerait à augmenter la productivité des entreprises canadiennes.
6.9 L’importance des bénéfices économiques rendus possibles par l’abolition des retenues d’impôt doit être évaluée en détail. Un rapport de recherche préparé pour le Groupe consultatif révèle que l’abolition des retenues d’impôt sur les intérêts et les dividendes pourrait réduire considérablement le coût d’investir au Canada pour certaines firmes étrangères106.
6.10 Une partie potentiellement significative de l’impôt retenu à la source au Canada sur les intérêts et les dividendes directs peut faire l’objet de crédits d’impôt accordés à l’étranger107. Lorsque c’est le cas, réduire les retenues d’impôt au Canada pourrait n’attirer que peu d’investissements directs étrangers nouveaux au pays; cela ne ferait plutôt que transférer des revenus fiscaux aux gouvernements étrangers. La portion de l’impôt retenue à la source qui fait l’objet de tels crédits d’impôt pourrait augmenter davantage si le taux d’imposition du revenu des sociétés aux États-Unis demeure relativement élevé. Toutefois, cette portion pourrait baisser si les États-Unis, le Royaume-Uni et/ou le Japon remplaçaient leur régime d’imposition différée avec crédit par un régime territorial pour les dividendes directs, car comme c’est le cas au Canada, il serait alors peu probable qu’un crédit soit accordé pour l’impôt étranger retenu à la source sur les dividendes exonérés.
6.11 Advenant l’élimination des retenues d’impôt, les entreprises étrangères qui ne peuvent réclamer un crédit pour ces retenues à l’étranger pourraient être encouragées à investir davantage au Canada. On ne sait pas à quel point les retenues d’impôt canadiennes influencent les décisions d’investissement que prennent les entreprises étrangères. Les résultats d’études empiriques suggèrent que des taux d’imposition du revenu des sociétés plus faibles entraînent davantage d’investissement direct de l’étranger108. Par contre, les études disponibles au sujet de l’impact des retenues d’impôt sur les dividendes ont observé qu’elles ont peu d’incidence sur le montant de capital que les entreprises investissent dans un pays donné109. Cette conclusion peut signaler que lorsque l’impôt retenu sur les dividendes ne peut être soustrait des impôts à payer à l’étranger, la retenue d’impôt agit comme un impôt sur les flux de trésorerie plutôt que comme un impôt sur les investissements en capital. On croit que les impôts sur les flux de trésorerie n’affectent pas les décisions d’investissement à long terme des entreprises internationales110.
6.12 Les bénéfices potentiels à réduire davantage la retenue d’impôt sur les redevances sont également inconnus. Le Canada a négocié des exemptions avec certains de ses partenaires de convention fiscale qui s’appliquent aux redevances payées à l’égard de l’usage au Canada de brevets, de savoir-faire et de logiciels, soit les principaux biens immatériels servant à la production industrielle111. Les paiements afférents à l’usage de biens immatériels qui ne peuvent présentement profiter d’une exemption de retenue d’impôt incluent ceux touchant les marques de commerce et les noms commerciaux, les films cinématographiques, les œuvres culturelles (dans certaines circonstances), les données et l’information, ainsi que les connaissances non brevetées autres que le savoir-faire.
6.13 Les entreprises canadiennes peuvent être assujetties à des retenues d’impôt étrangères sur les intérêts, les dividendes et les redevances provenant de leurs investissements à l’étranger. Réduire de façon bilatérale les retenues d’impôt pourrait grandement bénéficier aux entreprises canadiennes dans la mesure où les retenues d’impôt qu’elles paient à l’étranger ne donnent pas présentement droit à un crédit au Canada. Ce changement enlèverait un obstacle au rapatriement des profits de source étrangère au Canada. Aussi, de plus faibles retenues d’impôt étrangères produiraient un gain net de revenus pour le Canada, dont l’importance est inconnue en raison de l’absence de données sur le montant des retenues d’impôt payées à l’étranger par les entreprises canadiennes.
Coût fiscal de la réduction des retenues d’impôt au Canada
6.14 Le Groupe consultatif reconnaît qu’abolir les retenues d’impôt sur les paiements de dividendes directs, d’intérêts et de redevances qui ne sont pas déjà exemptés entraînerait une perte de revenus importante. En 2005, le gouvernement a perçu 4,3 milliards $ en retenues d’impôt, dont la moitié (2,1 milliards $) a été perçue sur les dividendes versés à des non-résidents (voir le tableau 6.1).
Tableau 6.1
Retenues d’impôt perçues sur les paiements versés à des non-résidents, 2000-2005 (millions de dollars)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Dividendes directs |
713 |
739 |
790 |
690 |
778 |
1 362 |
|
Autres dividendes |
448 |
467 |
468 |
501 |
678 |
739 |
|
Intérêts |
492 |
617 |
514 |
549 |
676 |
717 |
|
Loyers et redevances |
562 |
615 |
676 |
730 |
733 |
730 |
|
Autres paiements* |
295 |
324 |
390 |
411 |
378 |
734 |
|
Total |
2 510 |
2 762 |
2 838 |
2 881 |
3 242 |
4 283 |
* Incluent la retenue d’impôt sur les prestations de sécurité sociale, les revenus de pensions et d’autres types de revenus.
Source : Agence du revenu du Canada, déclaration NR4. Le total de chaque colonne peut ne pas correspondre à la somme des chiffres en raison de l’arrondissement des montants.
6.15 Si les retenues d’impôt étaient éliminées de façon bilatérale, la perte nette de revenu que le gouvernement subirait serait moins élevée parce que le gouvernement n’aurait plus à consentir de crédits pour impôt étranger au Canada à l’égard des retenues d’impôt payées à l’étranger par les entreprises canadiennes. Cependant, cet effet compensatoire ne devrait pas être important. Les impôts retenus à l’étranger sur les dividendes exonérés reçus par les sociétés canadiennes de leurs sociétés étrangères affiliées ne donnent pas droit à un crédit au Canada, alors que les montants des intérêts, des loyers et des redevances de source étrangère perçus par des Canadiens et susceptibles d’être assujettis aux retenues d’impôt à l’étranger sont relativement peu élevés112.
6.16 La discussion ci-dessus ne tient pas compte de l’impact que pourrait avoir l’élimination des retenues d’impôt sur le comportement des contribuables. Éliminer les retenues d’impôt sur les intérêts et les redevances soulève une inquiétude quant au risque possible d’érosion de l’assiette d’impôt sur le revenu des sociétés au Canada si une telle mesure incite les entreprises étrangères à distribuer une part plus importante de leurs profits de source canadienne sous forme de paiements déductibles d’intérêts et de redevances. De plus, éliminer la retenue d’impôt sur les dividendes directs inciterait les sociétés canadiennes détenues de l’étranger à contracter des emprunts au Canada pour verser des dividendes à leurs sociétés mères étrangères.
Réduction des retenues d’impôt versus taux d’imposition du revenu des sociétés réduits
6.17 Le gouvernement pourrait atténuer la perte de revenus immédiate découlant de l’abolition des retenues d’impôt en les supprimant progressivement sur quelques années. Une partie des pertes de revenus encourues pourrait être récupérée en raison d’une activité économique accrue au Canada engendrée par l’abolition des retenues d’impôt.
6.18 Ces mêmes raisonnements pourraient justifier la réduction d’autres impôts. Dans le cadre financier actuel, le gouvernement doit évaluer quelles options parmi toutes celles visant à réduire davantage les impôts produiraient les bénéfices économiques les plus importants pour les Canadiens pour chaque dollar de réductions d’impôt accordées. Le gouvernement doit décider si la réduction des retenues d’impôt est préférable à d’autres options bénéfiques de réduction d’impôt, telle que réduire davantage le taux d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi au Canada.
6.19 Lors de nos consultations, le Groupe consultatif a posé cette question directement et la plupart des entreprises et associations ont recommandé de diminuer les taux d’imposition du revenu des sociétés plutôt que d’éliminer les retenues d’impôt. Cette préférence s’explique peut-être par le fait que la réduction du taux d’imposition du revenu des sociétés bénéficierait à toutes les entreprises canadiennes (y compris les petites et moyennes entreprises) et contribuerait à rendre l’économie canadienne plus compétitive de façon plus globale. Une autre raison pouvant expliquer cette préférence est qu’une grande part de l’impôt perçu au Canada sur les paiements versés à des non-résidents peut être soustraite de l’impôt payable à l’étranger et n’augmente pas le fardeau fiscal des non-résidents qui investissent au Canada.
6.20 Tout compte fait, le Groupe consultatif croit que réduire davantage les retenues d’impôt est souhaitable pour le Canada. Le Groupe consultatif recommande que le gouvernement continue à réduire ou à éliminer les retenues d’impôt de façon bilatérale dans les conventions fiscales futures et protocoles connexes. Toutefois, étant donné la perte de revenus importante que le gouvernement subirait et compte tenu de la préférence largement répandue chez les entreprises pour de plus faibles taux d’imposition du revenu des sociétés par rapport à des retenues d’impôt moins élevées, tout allègement futur des retenues d’impôt ne devrait entrer en vigueur que dans la mesure où le cadre financier du gouvernement le permet, tenant compte des réductions du taux d’imposition fédéral du revenu des sociétés déjà prévues par le gouvernement. Le gouvernement doit également continuer à surveiller les tendances mondiales dans ce domaine et évaluer au cas par cas le bien-fondé d’éliminer les retenues d’impôt de façon bilatérale.
|
Recommandation 6.1 : Examiner l’opportunité de réduire davantage les retenues d’impôt de façon bilatérale dans les conventions fiscales et les protocoles futurs dans la mesure où le cadre financier du gouvernement et son agenda en matière de réductions supplémentaires du taux d’imposition du revenu des sociétés le permettent. |
103 Rapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises, p. 6.28.
104 Les intérêts et redevances payés entre entreprises associées au sein de l’UE sont libres de retenues d’impôt depuis l’entrée en vigueur de la Directive relative aux intérêts et redevances en 2004 (2003/49/EC, 3 juin 2003). Les dividendes payés au sein de l’UE par des filiales à leurs sociétés mères sont libres de retenues d’impôt depuis 1992, conformément à la Directive mère-filiale (90/435/EEC, 23 juillet 1990).
105 Les conventions fiscales suivantes des États-Unis prévoient maintenant un taux de retenue d’impôt de zéro sur les dividendes directs (année de ratification ou d’amendement indiquée entre parenthèses) : Royaume-Uni (2001), Australie (2001), Mexique (2002), Japon (2003), Pays-Bas (2004), Suède (2005), Danemark (2006), Finlande (2006), Allemagne (2006), et Belgique (2006). Cependant, la convention fiscale modèle révisée des États-Unis, publiée à la fin de 2006, prévoit toujours une retenue d’impôt de cinq pour cent sur les dividendes directs.
106 Kenneth J. McKenzie, Analyse des conséquences économiques pour le Canada des retenues d’impôt sur les flux de revenu transfrontaliers, rapport de recherche préparé pour le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (septembre 2008).
107 En moyenne, environ 75 pour cent de l’impôt collecté par le Canada sur les dividendes directs a été retenu sur les dividendes payés aux investisseurs des États-Unis, du Royaume-Uni et du Japon. Ces trois pays accordent un crédit pour les retenues d’impôt étrangères payées sur les dividendes de source étrangère, bien que le crédit pouvant être réclamé est en général sujet à divers types de limites.
108 Pour une revue de la littérature existante, voir Ruud A. de Mooij et Sjef Ederveen, « Taxation and Foreign Direct Investment — A Synthesis of Empirical Research », International Tax and Public Finance, vol. 10(6) (novembre 2003), pp. 673-693. Voir aussi OCDE, Tax Effects on Foreign Direct Investment — Recent Evidence and Policy Analysis, Études de politique fiscale de l’OCDE, no 17 (OCDE : Paris, 2007), pp. 45-66.
109 Voir Harry Grubert, « Taxes and the Division of Foreign Operating Income Among Royalties, Interest, Dividends and Retained Earnings », Journal of Public Economics, vol. 68(2) (mai 1998), pp. 269-290; Bruce A. Blonigen et Ronald B. Davies, « The Effects of Bilateral Tax Treaties on U.S. FDI Activity », International Tax and Public Finance, vol. 11(5) (septembre 2004), pp. 614-615; et Ronald B. Davies, « Tax Treaties and Foreign Direct Investment: Potential versus Performance », International Tax and Public Finance, vol. 11(6) (novembre 2004), p. 785 et ss.
110 Voir David G. Hartman, « Tax Policy and Foreign Direct Investment », Journal of Public Economics, vol. 26 (février 1985), pp. 107-121. Voir aussi Parthasarathi Shome et Christian Schutte, « Cash-Flow Tax », IMF Staff Papers, vol. 40(3) (1993), pp. 638-662.
111 De telles exemptions ont été négociées avec les pays suivants : Allemagne, Algérie (logiciels et brevets seulement), Australie (logiciels seulement), Autriche, Belgique, Danemark, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Finlande, France, Irlande, Islande, Kirghizistan, Luxembourg, Norvège, Oman, Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse, et Ukraine (logiciels seulement).
112 Selon les données de Statistique Canada, la moyenne annuelle des recettes d’intérêt payées par des personnes avec lien de dépendance et provenant de pays autres que les États-Unis s’élevait à 650 millions $ entre 2000 et 2007. Les recettes moyennes de redevances pour l’usage de marques de commerce, de franchises et de droits d’auteur totalisaient 450 millions $ entre 2000 et 2006. Une partie non déterminée de ces recettes n’était pas frappée de retenues d’impôt étrangères en vertu des exemptions applicables. Source : Statistique Canada, tableaux CANSIM 376-0033 et 376-0062, et requête spéciale.