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8. Perspectives d’avenir
Introduction
8.1 Dans ce rapport, le Groupe consultatif présente ses opinions sur l’état actuel du régime canadien de fiscalité internationale et offre un ensemble intégré de recommandations pour améliorer celui-ci.
8.2 Au cours de ses travaux, le Groupe consultatif a pris conscience d’autres choix importants de politique fiscale qui pourraient à l’avenir avoir une incidence sur la compétitivité des entreprises canadiennes et sur l’économie du pays. En s’appuyant sur le principe selon lequel le régime canadien de fiscalité internationale doit être comparé régulièrement aux régimes fiscaux de nos principaux partenaires commerciaux, ce chapitre souligne certains enjeux que le gouvernement devrait suivre de près au fil de l’évolution des normes fiscales internationales. Ces enjeux sont l’imposition à la source, la neutralité entre les rendements économiques substituables et la consolidation fiscale.
Imposition à la source
8.3 Les régimes fiscaux ont besoin de règles pour définir la « source » d’un revenu. Ces règles émanent de la législation, de la jurisprudence et des conventions fiscales et prennent en considération l’endroit où un revenu a été gagné de même que les activités produisant ce revenu. Le revenu tiré d’une entreprise provient habituellement de « l’endroit où les opérations ont lieu qui engendrent la plus grande partie des profits »140.
8.4 Les règles canadiennes qui définissent la source d’un revenu — comme celles des autres pays d’ailleurs — font face à des nouveaux défis en raison de la mondialisation qui, elle-même, est rendue plus facile par le commerce électronique et par la plus grande mobilité du capital et de la main-d’œuvre.
8.5 Lorsqu’une opération commerciale a besoin d’un établissement fixe pour se dérouler, il existe peu de doutes quant à la source des profits qui découlent de cette opération. En revanche, le commerce électronique ne requiert aucune structure physique fixe pour ses opérations : il ne requiert, par exemple, qu’un service de soutien de technologie de l’information, des centres d’appels, des parcs de serveurs, une infrastructure de télécommunications, des biens, des services, des biens incorporels, ainsi qu’un marché — qui pourraient tous être situés ici ou ailleurs. Ainsi, il est difficile de déterminer exactement d’où proviennent « la plus grande partie des profits ».
8.6 Par ailleurs, un revenu provenant de la fourniture de services a ordinairement sa source au lieu où ces services sont fournis. Comme la fourniture de services est mobile, le revenu qui en découle peut être dérouté d’un lieu à un autre pour des raisons fiscales. On s’entend généralement pour dire que le revenu tiré d'instruments financiers provient du lieu où réside l’émetteur de la dette ou de la valeur mobilière. Toutefois, étant donné que l’émetteur peut être situé où bon lui semble, il peut n’y avoir qu’un lien économique faible entre son emplacement et les bénéfices économiques du financement.
8.7 En conséquence de ces défis, les règles définissant la source d’un revenu sont de plus en plus difficiles à appliquer et sont sujettes à la planification. Il est important de surveiller les développements qui surviennent dans ce domaine pour s’assurer que le Canada continue de respecter les normes fiscales internationales.
Neutralité entre rendements économiques substituables
Autres revenus tirés de sociétés étrangères affiliées
8.8 Depuis plusieurs années, la politique du Canada en matière de fiscalité internationale prévoit l’exonération du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à l’étranger par une société étrangère affiliée lorsque certaines conditions sont remplies. Dans la pratique, le régime canadien de fiscalité internationale a reflété en partie le fait que les actionnaires peuvent être indifférents quant à la façon de toucher un rendement — dividendes, intérêts, loyers ou redevances.
8.9 Un actionnaire canadien peut financer ses sociétés étrangères affiliées avec de la dette ou des capitaux propres. Il peut aussi louer ou concéder à la société étrangère affiliée une licence pour l’utilisation de biens (corporels ou incorporels). Le choix entre capitaux propres, dette et autres investissements en capital entraîne des conséquences différentes sur le plan fiscal : les intérêts, loyers et redevances perçus par un actionnaire sont pleinement assujettis à l’impôt canadien, tandis que la majorité des dividendes versés à partir du revenu d’une entreprise exploitée activement à l’étranger sont exonérés d’impôt au Canada.
8.10 La forme de l’investissement détenue par un actionnaire canadien dans une société étrangère affiliée — capitaux propres, dette ou autres investissements en capital — est souvent substituable. En conséquence, en l’absence de motivations fiscales, un actionnaire peut être indifférent quant à toucher un rendement sous forme de dividendes, d’intérêts, de redevances ou d’une combinaison de ces revenus.
8.11 On pourrait soutenir qu’une politique fiscale intégrée devrait accorder un traitement similaire à tout revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à l’étranger. Si la politique du Canada en matière de fiscalité internationale est d’exonérer le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à l’étranger par une société étrangère affiliée, cette politique devrait peut-être s’appliquer peu importe que le rendement perçu par l’actionnaire canadien prenne la forme de dividendes, d'intérêts, de loyers ou de redevances.
8.12 Ce point de vue peut paraître contre-intuitif en raison du fait que les intérêts, les loyers et les redevances versés par une société étrangère affiliée sont en général déductibles (ce qui réduit le revenu imposable à l’étranger) tandis que les dividendes ne le sont pas. Cependant, le fait qu’un paiement soit déductible dans un pays étranger ne devrait pas nécessairement influer sur le traitement fiscal réservé à ce montant au Canada. Par exemple, si l’intérêt versé à un créancier canadien n’est pas déductible à l’étranger en raison de l’application des dispositions relatives à la capitalisation restreinte d’un autre pays, cette restriction n’affecte pas le traitement fiscal canadien du même montant.
8.13 En outre, la politique du Canada en matière de la fiscalité internationale donne aux entreprises canadiennes la possibilité d’organiser leurs affaires afin de réduire le coût global des impôts étrangers sur les intérêts et les redevances en créant à l’étranger des entreprises de financement, de location et d’octroi de licences.
8.14 Alors que cette politique permet aux entreprises canadiennes de réduire le coût des impôts étrangers sans réduire l’impôt canadien payable par ailleurs, elle incite les compagnies canadiennes à mettre sur pied des structures complexes dans d’autres pays. Ceci impose un coût financier et administratif à ces compagnies qui doivent constituer et maintenir des compagnies ou des succursales, embaucher et gérer des employés et engager et payer des conseillers professionnels.
8.15 En conséquence, plutôt que d’exécuter ces fonctions de financement, de location ou d’octroi de licences dans un pays étranger, on devrait plutôt songer à encourager les compagnies canadiennes à remplir ces fonctions et mener leurs activités de financement, de recherche et de développement au Canada. Parmi les avantages possibles de cette approche sont :
- un investissement plus important dans les activités de recherche et de développement au Canada par les sociétés multinationales canadiennes et étrangères;
- le rapatriement accru de la propriété intellectuelle au Canada pour en continuer le développement et l’exploitation par octroi de licences;
- une plus grande commercialisation de la propriété intellectuelle au Canada.
8.16 On pourrait obtenir ces avantages en exonérant ces revenus au Canada ou en les assujettissant à un taux d’imposition préférentiel comme certains pays le font ou songent à le faire141.
Déduction pour fonds propres d’une société
8.17 Presque tous les pays qui imposent le revenu des sociétés accordent une déduction pour l’intérêt versé sur la dette mais non pour les dividendes versés aux actionnaires. On considère souvent que ce traitement fiscal asymétrique favorise le financement par endettement plutôt que par capitaux propres, d’où la nécessité d’instaurer des règles pour restreindre la déductibilité de l’intérêt versé par les sociétés détenues de l’étranger.
8.18 Le gouvernement pourrait envisager plusieurs alternatives pour assurer un traitement fiscal plus neutre entre le financement par dette et par capitaux propres. L’une de ces alternatives consiste à permettre aux sociétés de déduire une charge théorique à l’égard de leurs fonds propres en réclamant une déduction pour fonds propres (DFP) d’une société lors du calcul de leur revenu imposable. Deux pays, la Belgique et le Brésil, ont recours présentement à une forme de DFP, alors que l’Australie, la Croatie et l’Italie ont expérimenté avec cette approche par le passé.
8.19 Un régime de DFP pourrait réduire la nécessité d’adopter des dispositions relatives à la capitalisation restreinte et autres restrictions applicables à la déductibilité de l’intérêt en favorisant la neutralité entre le financement par endettement et par capitaux propres. Un tel régime pourrait aussi réduire les distorsions existantes affectant l’investissement réel causées par l’imposition au niveau des sociétés des revenus tiré des investissements en capital. Par contre, l’instauration d’un régime de DFP pourrait nécessiter d’augmenter le taux d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi afin de compenser tout manque à gagner. Ceci pourrait, entre autres désavantages, forcer les firmes très profitables à se délocaliser à l’étranger.
Consolidation fiscale
8.20 Selon le régime fiscal canadien, chaque société est imposée en tant qu’entité distincte. Contrairement à beaucoup d’autres pays développés, le Canada n’autorise pas la consolidation fiscale et ne dispose pas de règles explicites permettant aux sociétés de transférer leurs pertes au sein d’un groupe. Tous les membres d’un même groupe de sociétés doivent plutôt calculer leur impôt à payer et produire leur déclaration d’impôt séparément.
8.21 Le gouvernement canadien a déjà examiné les avantages offerts par des systèmes permettant de regrouper les résultats imposables de tous les membres d’un même groupe d’entreprises, y compris la consolidation fiscale142. La consolidation fiscale soulève toutefois des questions concernant l’impôt au niveau des provinces et des territoires, notamment vis-à-vis la répartition des revenus et des pertes et son incidence sur les recettes des gouvernements provinciaux et territoriaux.
8.22 Étant donné la prévalence de la consolidation fiscale dans d’autres pays, le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires devraient travailler de concert pour évaluer la faisabilité d’un régime canadien de consolidation fiscale.
140 Smidth and Company v. F Greenwood, (Surveyor of Taxes), (1921) 3 K.B. 583 à 593, cité dans Gurd’s Products Co. v. R., 1985 CarswellNat 310.
141 Voir la discussion dans OCDE, Tax Effects on Foreign Direct Investment — Recent Evidence and Policy Analysis, Étude de politique fiscale de l’OCDE no 17 (OCDE : Paris, 2007), pp. 15, 21-22, 104-106 et 116. Voir aussi Department of Treasury, Office of Tax Policy, Approaches to Improve the Competitiveness of the U.S. Business Tax System for the 21st Century (décembre 2007), p. 62 et la discussion des structures de planification fiscale servant à réduire l’impôt américain sur les redevances de source étrangère, pp. 45-46.
142 Ministère des Finances Canada, « Un système de transfert de pertes intersociété au Canada », document de discussion (Ottawa : Ministère des Finances Canada, mai 1985).