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Annexe A — Liste des recommandations
Imposition des investissements directs canadiens à l’étranger
Recommandation 4.1 : Élargir le régime d’exemption actuel à tous les revenus tirés d’entreprises exploitées activement à l’étranger par des sociétés étrangères affiliées.
Recommandation 4.2 : Poursuivre les efforts pour conclure des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) dans un cadre de gouvernement à gouvernement, sans imposer les revenus tirés d’entreprises exploitées activement à l’étranger sur une base de comptabilité d’exercice lorsque aucun AERF n’est conclu.
Recommandation 4.3 : Élargir le régime d’exemption de manière à couvrir les gains et les pertes en capital réalisés ou subies suite à la disposition d’actions de sociétés étrangères affiliées lorsque la totalité ou la presque totalité de la valeur des actions est attribuable à des actifs d’une entreprise exploitée activement.
Recommandation 4.4 : Réexaminer la définition de « société étrangère affiliée » en tenant compte des autres recommandations du Groupe consultatif touchant l’imposition des investissements à l’étranger, des approches adoptées par d’autres pays et des répercussions possibles de toute modification sur les investissements existants.
Recommandation 4.5 : À la lumière des recommandations du Groupe consultatif portant sur l’imposition de l’investissement canadien à l’étranger, procéder à un examen et à des consultations quant aux façons de réduire les chevauchements et la complexité des régimes anti-report d’impôt tout en s’assurant que tous les revenus passifs de source étrangère soient imposés au Canada sur une base de comptabilité d’exercice.
Recommandation 4.6 : Examiner la portée des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale et des règles concernant les entreprises de placement pour s’assurer que ces règles soient ciblées correctement et qu’elles ne nuisent pas aux opérations commerciales menées de bonne foi ni à la compétitivité des entreprises canadiennes.
Recommandation 4.7 : N’imposer aucune nouvelle disposition visant à restreindre la déductibilité des frais d’intérêt des entreprises canadiennes à l’égard des emprunts effectués pour investir dans des sociétés étrangères affiliées et l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait être abrogé.
Imposition des investissements directs étrangers au Canada
Recommandation 5.1 : Maintenir le présent régime relatif à la capitalisation restreinte et réduire de 2:1 à 1,5:1 le ratio dettes-capitaux propres maximum prévu aux dispositions relatives à la capitalisation restreinte existantes.
Recommandation 5.2 : Élargir la portée des dispositions relatives à la capitalisation restreinte de manière à inclure les sociétés de personnes, les fiducies et les succursales canadiennes de sociétés non-résidentes.
Recommandation 5.3 : Éliminer les transactions de transfert de dette au sein de groupes de sociétés liées lorsque ces transactions sont motivées par des considérations fiscales et qu’elles impliquent l’acquisition, directe ou indirecte, par une société canadienne contrôlée de l’étranger, d’une participation au capital d’une société étrangère liée, tout en veillant à ce que les opérations d’affaires authentiques ne soient pas entravées.
Retenues d’impôt des non-résidents
Recommandation 6.1 : Examiner l’opportunité de réduire davantage les retenues d’impôt de façon bilatérale dans les conventions fiscales et les protocoles futurs dans la mesure où le cadre financier du gouvernement et son agenda en matière de réductions supplémentaires du taux d’imposition du revenu des sociétés le permettent.
Administration, observation et processus législatif
Recommandation 7.1 : Intervenir immédiatement afin d’améliorer le dialogue entre les contribuables, les conseillers fiscaux et l’Agence du revenu du Canada afin de promouvoir la responsabilisation mutuelle et la coopération requises pour soutenir le régime d’autocotisation du Canada.
Recommandation 7.2 : Adopter des mesures pour améliorer l’administration des règles de prix de transfert en ce qui touche le règlement des différends, la centralisation des connaissances visant à rehausser la cohérence, et le règlement des questions techniques.
Recommandation 7.3 : Éliminer les exigences de retenue d’impôt afférentes aux services rendus et aux fonctions d’emploi exercées au Canada lorsque le non-résident atteste que le revenu est exempt d’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale.
Recommandation 7.4 : Éliminer les exigences de retenue d’impôt relatives à l’aliénation d’un bien canadien imposable lorsque le non-résident certifie que le gain réalisé est exempt d’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale.
Recommandation 7.5 : Exclure la vente de toutes les valeurs canadiennes cotées en bourse des exigences de déclaration et de retenue d’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Recommandation 7.6 : Élaborer un plan complet à long terme afin d’optimiser la collecte de renseignements auprès des contribuables et mettre sur pied les systèmes de gestion de l’information nécessaires pour traiter et analyser efficacement ces renseignements.