Information bibliographique
Aussi disponible en version imprimée, voir les coordonnées ci-dessous pour commander des exemplaires.
Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
Pièce P-135, tour ouest
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-995-2855
Télécopieur : 613-996-0518
This publication is also available in English.
Autorisation de reproduction
À moins d’indication contraire, l’information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, pourvu qu’une diligence raisonnable soit exercée afin d’assurer l’exactitude de l’information reproduite, que le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale ou avec son consentement.
Les opinions et les déclarations contenues dans le présent document, y compris celles des auteurs désignés ou d’autres établissements, ne reflètent pas nécessairement la politique du ministère des Finances Canada ou du gouvernement du Canada.
Les termes du genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes.